Contrat solidaire et Responsable

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Un contrat solidaire et responsable est une couverture de complémentaire santé qui respecte le cahier des charges défini par le décret n°2014-1374 du 18/11/2014.

Un contrat est dit solidaire lorsqu’il ne prend pas en compte l’état général du futur adhérent et ne lui impose pas un questionnaire de santé afin de lui proposer une offre. Solidaire, comme l’une des valeurs historiques et fondamentales de la Mutuelle IBaMéo.

Un contrat est dit responsable lorsqu’il incite le respect du parcours de soins coordonnés. Il doit également prendre en charge 100% du Ticket Modérateur* et respecter les remboursements planchers et plafonds des honoraires et de l’optique. Il doit également prendre en charge le ticket modérateur d’au moins deux actes de prévention.
*Ticket Modérateur : reste à charge du patient après remboursement de la part de la Sécurité sociale sur la base de remboursement.

La prise en charge des dépassements d’honoraires diffèrent entre les médecins adhérant au Contrat d’Accès aux Soins* (C.A.S.) ou non :

  • Pour les médecins adhérant au C.A.S. : il n’y a pas de plafond de remboursement mais ce dernier devra être supérieur de 20 points à celui des médecins n’adhérant pas au C.A.S.
  • Pour les médecins non adhérant au C.A.S.  : la prise en charge ne pourra pas excéder 100% du tarif de la base de remboursement par la Sécurité sociale (125% de manière transitoire pour 2015 et 2016).

*Contrat d’Accès aux Soins : Les médecins de secteur II (honoraires libres) qui signent ce contrat s’engagent à maîtriser le tarif de leur consultation en respectant un plafond de dépassement. En effet, ils s’engagent à ne pas dépasser 100% de la base de remboursement.

La mise en place d’un contrat solidaire et responsable conditionne certains avantages :

  • Un taux de Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de 7% au lieu de 14% pour les contrats non responsables
  • Des exonérations de charges sociales et fiscales pour l’employeur

Le contrat collectif IBaMéo Pro est conforme ANI et 100% Solidaire et Responsable.

Mise en place du contrat solidaire et responsable

La réforme des contrats responsables s’applique aux contrats à l’occasion de leur renouvellement ou de leur souscription, sauf pour les contrats résultant d’accord  collectifs conclus avant le 18 novembre 2014 ; Ces derniers devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification de l’acte fondateur et au plus tard au 31 décembre 2017.

La Mutuelle vous accompagne dans la mise en conformité de votre contrat collectif de complémentaire santé.

Généralisation de la couverture complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, cette généralisation s’applique à tous les salariés du secteur privé qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Elle a pour objectif de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier :

  • D’un contrat collectif obligatoire en matière de remboursement des frais de santé
  • D’une couverture qui respecte le panier de soin minimal  (Décret n°2014-1025 ANI) ainsi que les critères des contrats solidaires et responsables (Décret n°2014-1374 CSR)
  • D’un financement de leur contrat d’au moins 50% par l’employeur

Panier de soins ANI

Le décret n°2014-1025 de l’Accord Inter Professionnel impose un remboursement minimum, appelé Panier de soins. Ce panier contient :
Soins : Prise en charge du ticket modérateur* à la charge des assurés sur les consultations, les actes et les prestations  remboursables par l’Assurance maladie Obligatoire.

Hospitalisation : Prise en charge du forfait journalier, non limité dans le temps.

Dentaire : Prise en charge des frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs responsabilisés

Optique : Remboursement forfaitaire à hauteur de :

  • 100€ minimum pour les corrections simples
  • 150€ minimum pour les corrections mixtes
  • 200€ minimum pour les corrections complexes

Forfait par période de deux ans sauf pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue.